janv. 13, 2012 Silver Spring, Maryland, United States

Elizabeth Lechleitner/ANN

Les conseillers légaux adventistes ont déclaré qu’un verdict prononcé par la cour suprême des Etats-Unis cette semaine, tendrait à protéger davantage  les Eglises contre les ingérences de l’état.

En prenant une position qui a fait événement, la plus haute instance juridique de la nation a statué en déclarant que le gouvernement ne peut remettre en question la décision d’une communauté religieuse en ce qui concerne la gestion du personnel de ses écoles.

Ce verdict qui a fait l’unanimité, clarifie le rôle de « l’exception ministérielle », qui avait pour but initial de protéger les Eglises des Etats-Unis, des ingérences excessives de la cour ou du gouvernement, a déclaré Todd McFarland, un conseiller général juridique associé, rattaché au Bureau du Conseil général juridique de l’Eglise Adventiste Mondiale.

S’il est vrai que les tribunaux de moindre importance ont appliqué cette loi de « l’exception ministérielle » depuis des décennies, ce récent verdict, marque la première fois où la cour suprême s’est retrouvée à statuer dans ce genre de cas.

« Pour l’Eglise adventiste aux Etats-Unis, cela signifie que l’état n’anticipera pas l’embauche ou le licenciement de nos enseignants et de nos pasteurs, » a déclaré McFarland, ajoutant que cette décision libère l’Eglise du risque de voir un juge et un jury séculier remettre en question sa motivation  quant à l’embauche du personnel.

« Nous sommes satisfaits du verdict, » a-t-il déclaré.

Ce verdict prononcé le 11 Janvier dernier, annule le procès intenté par une enseignante d’une école luthérienne dans l’état du Michigan. Cheryl Perich, pasteur autorisé et enseignante, a été licenciée, après  avoir été diagnostiquée comme souffrant de narcolepsie en 2004, ce qui la rendait prétendument inapte au travail. L’Eglise Evangélique Luthérienne, Hosanna-Tabor, a donné comme motif que la maladie de Perich et les absences qui s’en découlaient, grevaient le budget et le personnel limité de l’établissement.

De son côté, Perich avançait comme argument que l’Eglise enfreignait la loi américaine concernant les handicapés, le American’s Disabilities Act, et a menacé de porter plainte auprès d’un organisme d’état s’occupant des emplois, le EEOC ( U.S Equal Employment Opportunity Commision). Après que l’Eglise Luthérienne eut accusée Perich de bafouer la doctrine de l’Eglise concernant la résolution interne des conflits, l’organisme EEOC, a porté plainte contre Hosanna-Tabor, pour avoir pénalisé Perich, alors que cette dernière ne faisait que  faire valoir ses droits devant la loi.

La sixième cour d’appel des Etats-Unis, après avoir additionné les minutes quotidiennes que Perich passait à accomplir ses devoirs tant séculiers que religieux, se rangea à leur avis. Elle détermina que Perich passait 45 minutes, chaque jour, à conduire des activités religieuses, telles que diriger le moment d’adoration et de prière, ce qui n’était pas suffisant pour appliquer « l’exception ministérielle » pour réfuter la loi sur la discrimination, statua-t-elle.

Appliquer l’exception veut dire, que la cour ne peut interférer dans une décision prise par l’Eglise, concernant la nomination, l’élection ou le licenciement d’un « ministre de la foi », et en contrepartie, ces mêmes ministres ne peuvent intenter une action en justice contre leurs Eglises sur la plupart des litiges qui pourraient surgir concernant leurs emplois.

La plus haute instance judiciaire du pays, a vu le cas d’un œil différent. La cour suprême a cité, les références ministérielles de Perich et son allocation de logement, comme autant d’évidences démontrant qu’elle exerçait en tant que ministre de la foi. La justice a également fait remarquer, qu’il était quasi impossible de limiter l’exception ministérielle aux seuls employés exerçant exclusivement des fonctions religieuses, vu que  même les pasteurs avaient pour responsabilité le  traitement des aspects financiers, la gestion des infrastructures et autres devoirs séculiers.

« L’exception devrait être appliquée à tout employé qui dirige une organisation religieuse, conduit des services d’adoration ou d’autres cérémonies ou rituels religieux d’importance ou qui sert en tant que messager ou enseignant de sa foi, » a écrit le juge Samuel Alito Jr., dans son procès-verbal réalisé de concert avec la juge, Elena Kagan.

L’Eglise Adventiste faisait partie des organisations religieuses qui avaient déposé un dossier « amis de la cour », pour démontrer leur soutien à l’école confessionnelle luthérienne. Dans le dossier en faveur d’Hosanna-Tabor, l’Eglise citait la valeur de l’éducation religieuse par rapport à la rétention des membres et avait souligné l’origine de l’exception ministérielle, qui avait pour fondation la séparation de l’état et de l’Eglise.

Le bureau du conseil général juridique de l’Eglise dépose fréquemment des dossiers « amis de la cour »,  pour des cas où l’Eglise a un intérêt particulier, a déclaré McFarland. D’anciens dossiers ont soutenu la liberté des employés en ce qu’il s’agit de l’observation du sabbat.

Devant le soutien affiché  par l’Eglise adventiste face à la décision de la cour, les conseillers juridiques de l’Eglise ont dû répondre à ceux qui  se demandaient si ce verdict n’encouragerait pas les Eglises à maltraiter ou à faire preuves d’abus envers leurs employés.

« Evidemment, la réponse la plus simple est non, » a-t-il déclaré, mais il n’en demeure pas moins vrai, qu’il y a certains employés de l’Eglise, pas tous, et certainement pas une majorité, qui bénéficient de moins de possibilités de recours légaux. »

« Les conseillers légaux adventistes ne veulent pas qu’un jury de 12 personnes, choisies au hasard, décident du bien-fondé des doctrines de l’Eglise et décident si oui ou non un employé s’y est conformé, a déclaré McFarland.
Prenons le cas hypothétique, d’un pasteur approchant la retraite, qui se voit licencié par ce qu’il aurait dévié de la foi, il pourrait utiliser comme argument de défense, la discrimination basée sur l’âge, et bénéficier selon toute vraisemblance, de la sympathie du jury, a-t-il ajouté.

« L’argument selon lequel un tribunal peut déterminer si oui ou non, une décision est motivée par l’aspect religieux, est justement le type de démêlés, qui requiert une séparation entre l’Eglise et l’état, » a conclu McFarland.

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